1. Définition
Les présentes conditions générales de vente (ci-dessous désignées « CGV ») s’appliquent à toutes les offres de services dispensées par l’AFPP.
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve par le client des présentes CGV. À ce titre, le client se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Par cette adhésion, le Client reconnaît également avoir bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de l’AFPP lui permettant de s’assurer de l’adéquation des services proposés en réponse à ses besoins.
2. Actions de formation
2.1 Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le client revêtu du cachet de l’entreprise. La convention précise le nombre de stagiaires. Le Client communique à l’AFPP leurs noms et prénoms avant le démarrage de l’action.
2.2 En application de l’article L6353-1 du code du travail, une attestation de présence et de fin de formation est adressée à l‘issue de la formation.
3. Prix
L’AFPP ayant opté pour le régime d’exonération de la TVA prévue conformément au Code Général des Impôts : articles 256 et 256 A et 261-4-4° a du CGI – Instruction DGI du 3 février 1995, le prix des prestations est facturé net de TVA. Il inclue, sauf dispositions particulières prévues dans la convention, l’ensemble des frais pédagogiques nécessaires à la réalisation de la prestation. Les frais d’hébergement et de déplacement font l’objet d’une modalité précisée dans la convention.
4. Paiement
4.1 Avances
Les avances négociées avec le Client sont exigibles à la signature de l’acte contractuel
4.1.1 Paiement subrogé par un OPCA
Pour tout règlement par l’OPCA dont dépend le client, il convient à celui-ci d’effectuer l’ensemble des démarches de prise en charge avant le début de la formation.
Le client doit être en mesure de présenter les justificatifs de prise en charge au plus tard au moment de l’inscription définitive à la formation sans quoi l’AFPP se réserve le droit de facturer directement et intégralement le client. En cas de prise en charge partielle, la différence sera directement facturée au client.
4.1.2 Paiement et Modalités de règlement
Nos factures sont réglables sous 30 jours, sauf mentions contraires précisées sur celles-ci. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Le paiement doit obligatoirement s’effectuer par chèque ou virement bancaire.
4.1.3 Retard de Paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de toute somme restant due, le droit pour l’AFPP de surseoir à toute nouvelle demande de prestation ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément à l’article L441-6 duCode du commerce à laquelle s’ajoute le paiement de pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation de la prestation.
Cette pénalité est calculée sur la somme restant due et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture jusqu’à son règlement total.
Aucun rappel ou mise en demeure ne sont nécessaires.
5. Annulation, Report ou Abandon
5.1 Les dates, durées et délais de formations sont fixés d’un commun accord entre l’AFPP et le client par le biais de la convention établie.
Ces dates sont bloquées de façon ferme et définitive.
Toute demande d’annulation ou de report de la part du client doit être effectuée au plus tard 15 jours calendaires avant la date fixée. Une demande effectuée plus de 15 jours avant cette date ne donne lieu à aucune facturation.
Une demande effectuée entre 15 et 7 jours donne lieu à une facturation égale à 40% du montant du devis établi.
Une demande intervenant moins de 7 jours avant la date fixée donne lieu à une facturation égale à 80% du montant du devis.
En cas de demande effectuée moins de 15 jours avant la date fixée, seuls les cas de force majeure, au sens de l’article 1148 du code civil, habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, et sur présentation de justificatifs officiels, ne donnent lieu à une quelconque facturation.
5.2 Pour le cas où les prestations sont annulées par l’AFPP, le client est informé par écrit (mail ou courrier postal) et a le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report à une date ultérieure sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation complémentaire.
Lorsque le coût de la formation est un coût par stagiaire, en cas d’abandon définitif de la formation par un stagiaire, l’AFPP facturera les périodes de formation déjà effectuées. Tout départ anticipé du stagiaire ouvre droit au versement d’une indemnité représentant 30 % du montant restant dû.
5.3 Dans le cas où l’AFPP agit en qualité de sous-traitant, l’ensemble des documents contractuels (conventions et attestations…) sont à la charge et sous la responsabilité du donneur d’ordre.
6 Confidentialité
6.1 L’AFPP s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client et à signer, si nécessaire, un accord de confidentialité sur simple demande du client. En ce sens, l’AFPP s’engage à restituer et à détruire toute trace de documents et données mises à disposition par le client pour l’exécution de la prestation commandée.
6.2 L’AFPP se réserve le droit d’utiliser toute prestation réalisée pour le client à des fins publicitaires et promotionnelles à condition que cela n’aille pas à l’encontre de l’article 6.1 de ces mêmes CGV et sauf demande expresse du client au plus tard au moment de l’acceptation du devis.
6.3 Sont exclues des clauses de confidentialité toutes les informations du client mises par lui-même à la disposition du public ainsi que toutes données devant faire l’objet de formalités de dépôt prescrites par la loi.
7 Responsabilité
7.1 L’AFPP s’engage à réaliser les prestations commandées conformément aux règles de l’art et de la meilleure façon possible, selon les termes et conditions contractuelles qui unissent le client et l’AFPP et dans le respect des réglementations légales.
7.2 De son côté le client s’engage à fournir à l’AFPP l’ensemble des renseignements, informations et documents nécessaires à la préparation et réalisation de la prestation commandée dans les délais impartis.
7.3 Dans le cas de mise à disposition de matériel au client, celui-ci s’engage à le restituer dans un état comparable à celui dans lequel il est au moment de sa mise à disposition et accepte de devoir s’acquitter de frais éventuels de réparations ou de remplacement en cas de manquement à cet engagement. En cas de dommages matériels et/ou corporels liés à une mauvaise utilisation de ce matériel, la responsabilité de l’AFPP ne pourra pas être engagée.
7.4 La responsabilité de l’AFPP ne peut en aucun cas être engagée au titre de dommages indirects tels que perte de données, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
7.5 Quel que soit le préjudice, la responsabilité de l’AFPP est plafonnée au montant du prix acquitté par le client au titre de la prestation concernée.
8 Propriété intellectuelle
8.1 L’AFPP de Touraine est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des prestations proposées au client. Ainsi l’ensemble des contenus et supports quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique, orale…) remis au client ou utilisés dans le cadre de la prestation commandée restent et demeurent, sauf mention contraire, la propriété exclusive de l’AFPP. A ce titre le client s’engage à ne pas utiliser, transformer, reproduire, exploiter, redistribuer ses contenus ou supports sans autorisation expresse de l’AFPP.
8.2 L’entreprise s’engage à ne pas travailler directement ou par l’intermédiaire d’une autre société ou organisme de formation, avec les intervenants qui auront été délégués pour la réalisation et l’organisation de cette formation et ce pendant une période de 24 mois. En cas de violation de cette obligation de non débauchage,
l’établissement sera redevable d’une indemnité fixée forfaitairement de 5000€ par infraction constatée, sans préjudice des dommages et intérêts que l’AFPP pourrait réclamer pour la réparation de son préjudice.
9. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera d’abord recherchée. A défaut le Tribunal de Commerce de Tours sera réputé seul compétent.